Conditions générales de vente
Say See Show
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions effectuées sur le site « Say See Show » pour l’achat de licences de l’application mobile éponyme.
Produits et services
L’édition du site https://sayseeshow.fr est assurée par la Société S.A.S. Say See Show au capital de 100 000 euros, immatriculée au RNE (Registre National des Entreprises).
Adresse e-mail : [email protected].
Le Directeur de la publication est : Jean-Luc Antoine
Numéro de TVA intracommunautaire : FR56939465902
L’hébergeur du site https://sayseeshow.fr est la société Infomaniak Network, dont le siège social est situé au Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Geneve, Switzerland, avec le numéro de téléphone : +41228203544
Prix et paiement
Les prix des licences sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue exclusivement via les moyens de paiement mis à disposition par PayPal.
Livraison
La livraison de la licence s’effectue immédiatement après le paiement sur l’appareil ayant servi à l’achat de la licence, par dépôt d’un fichier certifié dans le navigateur. Cette licence ne peut pas être installée sur un autre appareil. Say See Show recommande l’achat d’une licence depuis l’appareil qui recevra les alertes (« appareil du quotidien ») et non pas depuis l’appareil émetteur des alertes (« ancien smartphone »).
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Par conséquent, l’achat d’une licence pour l’application « Say See Show » n’est pas soumis au droit de rétractation.
Garanties
« Say See Show » s’engage à fournir un service conforme à la description présentée sur le site. En cas de dysfonctionnement, le support client peut être contacté par un formulaire de contact.
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’achat sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et ne sont pas transmises à des tiers. Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.
Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Le droit applicable est le droit français, et les tribunaux compétents sont ceux du siège social de « Say See Show ».