Dernière mise à jour : 7 mai 2025

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes de licences d’utilisation de l’application mobile SAY SEE SHOW réalisées via le site https://sayseeshow.fr ou directement via l’application.

En accédant à l’Application et en achetant une licence, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV, ainsi que les Conditions d’Utilisation ( https://sayseeshow.fr/cgu/ ), la politique de confidentialité (https://sayseeshow.fr/privacy/) et les mentions légales (https://sayseeshow.fr/mentions-legales/).

2. Identité du Vendeur

L’édition et la commercialisation du logiciel SAY SEE SHOW sont assurées par :

S.A.S. Say See Show
Capital social : 100 000 euros
RNE : immatriculée au Registre National des Entreprises
Siège social : 255 rue Martha Desrumaux, 24000 Périgueux, France
TVA intracommunautaire : FR56939465902
Adresse e-mail : [email protected]
Directeur de la publication : Jean-Luc Antoine
Site web : https://sayseeshow.fr
Hébergeur : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse, Tél. : +41 22 820 35 44

3. Nature du Produit

SAY SEE SHOW est une application numérique permettant de transformer un ancien smartphone en un système de surveillance des biens ou en dispositif de détection de mouvements anormaux, y compris de chutes, à des fins de surveillance non médicale.
Il s’agit d’un logiciel grand public ne relevant pas de la réglementation applicable aux dispositifs médicaux (voir CLUF).

4. Modèle Économique – Licence Freemium

L’application est distribuée selon un modèle freemium. Certaines fonctionnalités sont accessibles gratuitement. L’accès complet à l’ensemble des fonctions avancées nécessite l’achat d’une licence annuelle valable un (1) an à compter de la date d’achat.

• Absence de tacite reconduction : la licence n’est pas renouvelée automatiquement.

• Validité de la licence : elle est liée à l’appareil sur lequel l’achat est effectué.

• Limitation : une licence n’est pas transférable vers un autre appareil.

5. Prix et Paiement

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement est exclusivement réalisé via les moyens mis à disposition dans l’application. À ce jour, les transactions sont traitées via la plateforme Revolut.

Une preuve d’achat est générée à l’issue de la transaction et peut être conservée par l’utilisateur.

6. Livraison de la Licence

La licence est livrée immédiatement après paiement sur l’appareil utilisé pour l’achat, via un fichier certifié stocké localement (navigateur ou cache de l’application).

SAY SEE SHOW recommande fortement d’acheter la licence depuis l’appareil du quotidien (celui qui recevra les alertes), et non depuis l’ancien smartphone (celui qui agit comme capteur). Aucun transfert ultérieur de la licence n’est possible.

7. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Ainsi, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la validation du paiement.

8. Garanties et Disponibilité du Service

SAY SEE SHOW s’engage à fournir un service conforme à la description indiquée dans l’application et sur le site web.
En cas de dysfonctionnement non lié à un usage non conforme, l’utilisateur peut contacter le support technique via le formulaire en ligne disponible sur le site.

L’éditeur ne garantit pas l’absence totale d’interruptions ou d’erreurs, notamment en cas de panne de réseau, de mise à jour de l’OS ou de compatibilité matérielle.

9. Responsabilités

L’éditeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation de l’application à des fins médicales ou assimilées, conformément à la clause d’exclusion de dispositif médical du CLUF.
L’utilisateur reste entièrement responsable de la configuration, de l’installation et de l’interprétation des données issues de l’application.

10. Protection des Données Personnelles

La gestion des données personnelles collectées dans le cadre de la commande est décrite dans la politique de confidentialité officielle : https://sayseeshow.fr/privacy/.

Les données collectées sont strictement limitées au traitement de la commande et ne sont transmises à aucun tiers.
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression de leurs données à tout moment.

11. Litiges et Droit Applicable

En cas de litige, une tentative de résolution amiable est systématiquement privilégiée.
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de procédure judiciaire, la compétence territoriale est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de S.A.S. Say See Show, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Version et Modification des CGV

La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de l’achat. S.A.S. Say See Show se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via le site web ou l’application.