Réglementation applicable
Le cadre légal applicable à l’usage de l’application sayseeshow.io, expliqué simplement.
ConsulterQuestions juridiques : les réponses
Réglementation applicable aux particuliers, peines encourues en cas d'enregistrement sans consentement : l'essentiel avant d'installer un capteur chez vous.
Quelle réglementation pour les particuliers ?
La réglementation applicable aux particuliers qui équipent leur logement d'un dispositif de détection ou de surveillance est présentée en détail dans un article de référence publié par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
Les grands principes à retenir : équiper uniquement votre propre logement, orienter la caméra vers l'intérieur du logis, ne pas « déborder » sur l'espace public ni sur la propriété d'autrui, et respecter la vie privée de chacun.
Notre page Réglementation applicable et notre page Confidentialité précisent ce cadre.
Quelles sont les peines encourues ?
Que dit la loi ? L'enregistrement d'images ou de sons sans le consentement des personnes concernées est strictement encadré. L'article de référence « Enregistrement sans consentement » détaille ce que dit la loi et les peines encourues.
Retrouvez l'essentiel du cadre légal sur notre page Réglementation applicable, et les limites des systèmes de télésurveillance classiques sur notre page Risques télésurveillance.
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